En France, les véhicules électriques sont de plus en plus démocratisés. Afin de normaliser l’usage de ces voitures, la loi prévoit certaines obligations pour les entreprises en matière d’installation de wallbox. Ces obligations sont prévues pour favoriser les flottes d’entreprise moins polluantes.
Que dit la loi sur l’installation de bornes de recharge en entreprise ?
Au cours de ces dernières années, l’État a mis en place plusieurs mesures visant à densifier le réseau des solutions de recharge pour véhicule électrique sur le territoire français. Dans ce contexte, une norme relative à la pose de bornes électriques en entreprise a été adoptée. Elle précise les endroits où l’installation d’une wallbox est obligatoire et le nombre d’équipements à prévoir. La Loi d’Orientation des Mobilités — LOM — publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019 prévoit l’obligation d’implémenter des wallbox dans les parkings d’entreprise de plus de 20 emplacements. Cette réglementation est valable que le parking soit couvert ou non. La loi précise que la borne de recharge doit être dimensionnée pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Que dit la LOM en 2021 ?
En 2019, l’Assemblée Nationale adopte la LOM. Cette loi fait du déploiement du véhicule électrique une priorité pour favoriser la neutralité carbone en 2050. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à la mobilité pour tous et d’accompagner chaque citoyen dans sa transition écologique. Cette loi stipule également que les entreprises doivent prééquiper une partie de leur parking afin de faciliter l’installation de futurs dispositifs de recharge dédiés aux collaborateurs et au public. Elle prévoit aussi des obligations renforcées allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en wallbox en fonction des caractéristiques du lieu d’implémentation. Depuis le 11 mars 2021, tout bâtiment concerné par la loi LOM doit connaitre les obligations des entreprises en matière de borne et devrait prévoir la mise en place de conduits. Ceux-ci sont indispensables pour le passage des câbles électriques, des dispositifs d’alimentation et de sécurité, nécessaires à l’installation de futurs points de recharge. Le nombre de places de parking prééquipées pour accueillir des stations de recharge varie en fonction de la capacité du stationnement, du type de bâtiment et de la date de dépôt du permis de construire.
Bâtiments existants : Quid de la pose de wallbox et du permis de construction
La réglementation en matière de pose de bornes de recharge varie selon la date de dépôt du permis de construire du bâtiment existant. Si la demande a été faite avant le 1er janvier 2012, le pré-équipement et la pose des wallbox doivent couvrir au moins 10 % de la totalité des emplacements de stationnement. Pour une zone urbaine de plus de 50 000 habitants, le taux passe à 5 % sous ce seuil. Si la demande de permis de construire a été effectuée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, l’obligation de pré-équipement ne concerne que les bâtiments à usage tertiaire ou industriel. La pose de wallbox ne couvrira qu’un minimum de 10 % de la totalité des emplacements.
Combien coûte la pose d’une borne de recharge ?
Le tarif d’installation d’une borne en entreprise varie selon différents facteurs, notamment du type ou du nombre de bornes souhaité. En moyenne, le prix d’installation d’une borne classique est facturé entre 1 000 et 2 000 €. Afin d’aider les entreprises dans leur transition écologique, le Gouvernement a mis en place un coup de pouce financier qui est le programme ADVENIR. Ce programme utilise le mécanisme des certificats d’économies d’énergie — CEE — et des subventions publiques de soutien à la mobilité électrique. Le programme ADVENIR a pour objectif de financer au moins 120 000 points de recharge d’ici 2025.